allégo

Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement à la création d’entreprise proposées sous la marque Allégo par ALEGROUP LLC, Limited Liability Company immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous l’Entity ID 6831419, dont le siège est situé 2105 Vista Oeste NW, Ste E #5360, Albuquerque, NM 87120, États-Unis (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2. Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

  • Micro-entreprise (200 €) : appel diagnostic de 15 minutes, déclaration de création de la micro-entreprise auprès du guichet unique, aide au choix du code d’activité, information sur les options sociales et fiscales disponibles, orientation vers une banque partenaire, suivi jusqu’à l’obtention du numéro SIRET.
  • LLC Essentielle (890 €) : appel diagnostic de 15 minutes, création d’une LLC aux États-Unis dans l’État retenu, frais d’enregistrement de l’État inclus, numéro de téléphone américain et adresse postale aux États-Unis pendant une durée d’un an, suivi jusqu’à l’obtention de l’EIN.

Ne sont pas inclus : la tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales périodiques, les déclarations annuelles de la LLC, le renouvellement des services au-delà de la première année et tout conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4. Commande

La commande est précédée d’un appel découverte gratuit. À l’issue de cet appel, le Prestataire adresse au client un récapitulatif de la prestation et de son prix. La commande est ferme dès l’acceptation de ce récapitulatif et le paiement intégral de la facture.

Article 5. Paiement

Le Prestataire adresse au client une facture correspondant à la prestation commandée. Le prix est payable en totalité à réception de cette facture, avant le démarrage des démarches, par paiement en ligne sécurisé via la plateforme Stripe (carte bancaire).

Les démarches débutent à réception du paiement et de l’ensemble des documents demandés au client.

Article 6. Délais

À titre indicatif, une micro-entreprise est créée sous une semaine et une LLC sous un mois, à compter de la réception du paiement et du dossier complet. Ces délais dépendent en partie des administrations concernées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard qui leur serait imputable.

Article 7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs demandés dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

Article 8. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les démarches de création impliquant le paiement de frais auprès d’administrations dès leur lancement, le Prestataire ne commence l’exécution avant la fin de ce délai que sur demande expresse du client. Dans ce cas :

  • si le client se rétracte alors que la prestation a commencé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux démarches déjà effectuées, incluant les frais administratifs déjà engagés ;
  • si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration claire à contact@allego-creation.fr, ou utilise le modèle de formulaire figurant en annexe. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 9. Annulation

Passé le délai de rétractation, ou lorsque le client y a renoncé dans les conditions de l’article 8, la commande ne peut plus être annulée et aucun remboursement n’est dû, les frais auprès des administrations ayant été engagés.

Article 10. Refus d’une administration

Si une administration refuse une demande en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, les sommes versées restent acquises au Prestataire. Si le refus résulte d’une erreur du Prestataire, celui-ci reprend la démarche sans frais supplémentaires.

Article 11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les informations communiquées au client sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Le client demeure seul responsable du choix de sa structure et du respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment dans son pays de résidence.

Article 12. Services tiers

Le numéro de téléphone et l’adresse postale américains inclus dans l’offre LLC sont fournis pour une durée d’un an. Les services bancaires sont proposés par des établissements tiers, seuls décisionnaires de l’ouverture d’un compte.

Article 13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@allego-creation.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices dont le client consommateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention d’ALEGROUP LLC (Allégo), contact@allego-creation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Prestation commandée le : ………………

Nom du client : ………………

Adresse du client : ………………

Date et signature (en cas d’envoi papier) : ………………

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